À partir du 1er janvier 2022, les avis de marché portant sur un accord-cadre devront indiquer la quantité et/ou la valeur maximale des produits ou prestations à fournir. Cette évolution, imposée par la juridiction européenne, fait suite au décret du 23 août 2021.
Un décret qui induit deux modifications du CCP
L’évolution porte en premier lieu sur la suppression de l’alinéa 2 de l’article L2121-8 du Code de la commande publique qui stipulait que « lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ». En second lieu, l’article R. 2162-4 du CCP indique désormais que « les accords-cadres peuvent être conclus : 1/ Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2/ Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité ». Toutefois, il est à noter qu’il est toujours possible de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.
Les marchés de défense ou de sécurité simplifiés
Le décret stipule par ailleurs que le seuil de dispense de procédure applicable aux marchés de défense ou de sécurité est désormais relevé à 100 000 euros HT. Il supprime en outre l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen. Enfin, la notice du décret précise qu’« il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes ».
