Adopté définitivement en séance parlementaire le 17 décembre, le projet de loi de finances 2021 est en attente de validation par le Conseil constitutionnel. Au nombre des grands axes de ce texte, deux dérogations : l’une relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics et l’autre liée aux conditions de recours aux marchés de conception-réalisation.
Rénovation énergétique : assouplissement du seuil de cofinancement
Afin de booster la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales, le projet de loi de finances 2021 entend introduire une dérogation permettant d’assouplir le seuil de cofinancement des collectivités territoriales. Alors que le seuil minimal de ce cofinancement est fixé à 20 % pour certaines opérations de rénovation énergétique, le projet de lois de finances 2021 pourrait donner aux collectivités la possibilité d’y déroger. Celles-ci auraient donc, en tant que maître d’ouvrage d’une opération d’investissement en matière de rénovation énergétique, la possibilité d’apporter une participation comprise entre 0 % et 20 % du montant total du projet.
Bénéficier de cette dérogation n’est possible que pour les collectivités territoriales ou établissements de coopération intercommunautaire ayant subi une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020. Par ailleurs, seuls les projets ayant reçu, sous forme de subventions, des crédits versés dans le cadre de la mission « Plan de relance » sont éligibles pour un tel assouplissement.
Possible modification des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation
Aux termes de l’article L.2171-2 du Code de la commande publique, avant de recourir à un marché de conception-réalisation, tout acheteur devrait obligatoirement démontrer l’existence de « motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur ». Il était donc nécessaire, pour cette cause, que l’entrepreneur soit associé aux études de l’ouvrage.
La dérogation susceptible d’être introduite par le projet de loi de finances 2021 supprimerait, en ce qui concerne les marchés de conception-réalisation financés par les crédits accordés dans le cadre de la mission « Plan de relance », l’obligation de motiver un tel recours. À préciser que cette dérogation, qui courrait jusqu’au 31 décembre 2022, n’est possible que pour des « opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments ».
Estimant cette dérogation provisoire généralisée et sans aucun seuil « contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics », les sénateurs ont ajouté à ce projet de loi discuté en assemblée parlementaire, un seuil à un million d’euros.
