Les règlements propres aux contrats de marchés publics

Par définition, les marchés publics sont des types de contrats écrits pour lesquels deux parties conviennent d’une prestation, d’un service et de l’accomplissement de travaux en échange d’une rémunération. En conséquence, il s’agit de contrats à titre onéreux conclu entre un acheteur public et un fournisseur ou un prestataire ayant les capacités financières et techniques pour répondre aux besoins du marché.

Les contrats de marchés publics sont classés dans la catégorie des contrats administratifs et sont en principe régis par le Code de la Commande publique. Cependant, certains contrats, quoiqu’administratifs, reposent sur des législations qui leurs sont propres. Ce sont les contrats de concession et contrats de subvention, ainsi que les contrats limitativement énumérés dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 en ses articles 14 à 20. Ainsi, tel qu’il y est prévu, le Code de la Commande publique n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet l’achat ou la location de biens immobiliers ( immeubles, terrains, bâtiments ), le transport d’usagers par voie ferrée ou métro, l’achat de produits servant à la production d’énergie, ou la quasi-régie. La législation ne s’appliquera pas également aux contrats relatifs aux incendies et secours ainsi qu’à certaines prestations d’ordre juridique. 

Les lois applicables aux contrats de concession et contrats de subvention

Les contrats de concession 

Pour leur exécution, les marchés de concession et les délégations de service public (DSP) reposent sur l’ordonnance n° 2016-899 du 29 janvier 2016et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016. 

Un contrat de concession est un contrat ayant pour objet l’accomplissement ou la gestion d’un service ou de travaux répondant à un intérêt public et pour lequel l’acheteur public dit autorité concédante fait appel aux services d’un prestataire (public ou privé). La législation qui encadre ce contrat prévoit l’obligation pour l’acheteur public d’annoncer publiquement par un avis de publicité sa recherche de prestataire. Ce dernier engagera sa responsabilité quant aux risques rattachés à ses prestations, pour lesquelles il percevra une rémunération. Le délai dans le contrat devra lui permettre un amortissement de ses dépenses. 

Les contrats de subvention

La conclusion d’un contrat de subvention implique le respect des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui lui est applicable. Contrairement aux contrats de concession, ce contrat n’est pas un contrat à titre onéreux et n’émane pas des besoins de l’acheteur public. L’acheteur public épaulera les activités conçues et mises en œuvre par un tiers, entité publique ou privée en échange d’un montant déterminé.