Enjeux
La délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dans le cadre de l’organisation interne d’une collectivité, et principalement dans le cadre de la passation des marchés publics. Le Code des marchés publics prévoyait des mentions spécifiques pour déterminer la compétence des signataires des marchés publics que ce soit au nom de l’Etat oupar des opérateurs économiques publics. Dans le premier cas, les autorités concernées étaient, conformément à l’ancien Code, le ministre et le Préfet. Ces derniers peuvent par ailleurs, déléguer leur capacité à signer à une tierce personne ou déléguer toutes leurs responsabilités. Ces manœuvres sont rendues possibles soit par une délégation de signature soit par une délégation de pouvoirs. La prise de cette décision nécessite une compréhension aigue des spécificités et conséquences de ces deux modes de délégation.
Distinction entre délégation de signature et de pouvoirs
Pour opter pour le meilleur mode d’organisation ou de réorganisation pour un marché public, il demeure important de maîtriser les définitions de la délégation de signature et de pouvoir.
La délégation de signature est un acte juridique très fréquemment utilisé pour les marchés publics. Il consiste à ce que l’un des cocontractants d’une commande publique permette à une tierce personne de signer des documents ou des actes énumérés à sa place. Il convient de signaler que cet acte n’induit aucun transfert de responsabilité par celui qui délègue. Par ailleurs, celui à qui sera attribué le mandat maintiendra son statut originel.
La délégation de pouvoirs est un acte juridique différent de la délégation de signature en ce sens qu’elle implique un transfert de responsabilités et d’obligations au délégataire. Aussi, pour ce type de délégation, un manquement à une obligation peut engendrer des sanctions pour le délégataire. En effet, il sera tenu responsable de tout acte et engagera par ce moyen de délégation sa responsabilité pénale ou la responsabilité décisive. Ce transfert peut être consenti ou non dans tous les départements d’une entreprise et opéré au nom de et pour le compte de la société ou de l’Etat. Le délégataire a ainsi la capacité de représenter la société ou l’Etat et se voit dessaisir de son statut originel.
Les étapes à suivre pour bien choisir
Etant donné l’importance de l’organisation adoptée pour les marchés publics, les démarches pour la délégation doivent permettre de définir la meilleure option à entreprendre pour une commande publique spécifique. Aussi, la première étape devra être la maîtrise des deux notions que sont la délégation et la délégation de pouvoirs. La seconde étape consiste à déterminer avec exactitude l’objet de la délégation. Il faudra ensuite les agencer et bien les associer avant d’entamer la rédaction et s’atteler aux formalités administratives.
