La consécration du projet de Code de la commande publique

Les acteurs des marchés publics, acheteurs, pouvoirs adjudicateurs comme opérateurs économiques l’attendaient. Il s’agit du Code de la commande publique dans sa version définitive. Jusque là c’était un projet qui avait besoin d’être affiné. La parution de ce nouveau document provoque une multitude d’interrogation auprès des parties engagées dans la commande publique.

Bien que son entrée en vigueur ne soit pas prévue avant le 19 avril, le Code suscite un intérêt légitime quant à son contenu. On sait déjà qu’il comporte 1747 articles qui sont autant de règles sur lesquelles devront s’aligner les entreprises, et les acheteurs publics. La publication de l’ordonnance relative à la partie législative étant actée, il ne manque plus que celle portant sur le volet réglementaire. En attendant l’échéance de sa vulgarisation en avril prochain, les acteurs des marchés publics ont le temps de s’habituer aux nouveaux textes.

Quelles sont les nouveautés à identifier

Dans son ensemble, le Code officiel de la commande publique n’est pas si différent de la version antérieure. On note toutefois des changements par rapport au lexique employé pour désigner certaines procédures de passation des marchés publics. Pour exemple, la « procédure avec négociation » sera à terme l’appellation privilégiée en lieu et place de « procédure négociée avec publicité préalable ».

Les ajustements terminologiques tiennent à peu de choses, notamment pour le « négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalables » qui sera désigné à partir du 19 avril 2019 par « marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Cette nouvelle version touche également à certains concepts en redéfinissant l’accord-cadre non plus comme un marché public, mais une technique d’achat. Il faut noter que l’objectif ultime du Code de la commande publique est de simplifier la réglementation, tout en renforçant l’aspect juridique afin d’éviter au maximum les contentieux.