La codification de la commande publique, un projet visant l’allègement des procédures des marchés publics

Rendre les marchés publics accessibles à tous, telle est la volonté manifeste des pouvoirs publics. Plusieurs démarches ont été initiées dans cette perspective, notamment la codification de la commande publique. Il s’agit d’un ensemble de textes de droit qui serviraient de socle aux procédures de passation ou d’exécution des projets publics.

Il faut rappeler que plusieurs tentatives ont déjà été faites afin de matérialiser cette envie. On retiendra entre autres la loi n°2004-1343 dans son article 65 portant sur la simplification du droit et l’ordonnance n°2005-649 instaurée le 6 juin 2005. Ces essais ont été infructueux, mais ont posé les bases d’une réglementation plus pertinente. Un tel projet s’il venait à être réalisé serait un véritable coup de pouce pour les PME et TPE qui auraient ainsi l’occasion de mieux comprendre le cadre législatif des contrats.

Des efforts encourageants dans le sens du code de la commande publique

Malgré les échecs ou les demi-victoires des expériences passées, le Gouvernement n’en a pas moins poursuivi ses efforts. Cette persévérance commence à payer avec comme preuves, les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016. Lesdites ordonnances s’appliquent respectivement aux marchés publics, aux contrats de concession et par extension aux marchés portant sur la défense et la sécurité.

La loi Sapin II est également une confirmation que la codification des marchés publics est en bonne marche, notamment dans son article 38. En substance, elle donne les pleins pouvoirs au Gouvernement pour accélérer l’élaboration du code de la commande publique, en ce qui concerne le volet législatif. Il est prévu que le code touche aux différents contrats assortis aux appels d’offres. Les opérateurs économiques peuvent donc espérer une meilleure compréhension des étapes menant à l’attribution d’un marché.