Les règles régissant les marchés de maîtrise d'oeuvre ont
connu des modifications majeures avec à la publication du décret n°2016-360
relatif aux marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016. Retour sur les
principaux articles concernés :
article 2 - Des règles plus
souples pour de nombreux acheteurs publics
Les acheteurs publics restent séparés en deux catégories
distinctes. Si l'État et ses principaux établissements publics et organismes
doivent respecter les règles les plus contraignantes, une partie des acheteurs
publics bénéficient d'une procédure plus souple. L'article fourni ainsi la
liste exhaustive de ces acheteurs appliquant les règles relatives aux acheteurs
autres que l'État : la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France,
l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie
des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine,
l'Académie des sciences morales et politiques ainsi que la Caisse des dépôts et
consignations.
article 30 - Une procédure
non-contraignante en dessous du seuil de 25.000 €
C'est un point primordial du décret : pour les achats
inférieurs à 25.000 €, l'acheteur n'est plus tenu de mettre en concurrence.
Pour ces petits marchés, la règle se limite donc à "choisir une offre
pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe
une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
article 88 - Création d'une
prime à la conformité du règlement du concours
Lors des concours pour les marchés de maîtrise d'oeuvre,
le décret n'impose toujours pas de sélection des candidats sur compétence et références.
Toutefois, il est spécifié qu'une prime est désormais allouée aux participants
qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
article 91 - Révision de la
place des jurys pour les marchés de conception-réalisation
Les marchés de conception-réalisation restent encadrés
par la loi MOP relative à la maîtrise d'ouvrage
public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Le décret
modifie toutefois la composition et le rôle des jurys dans le cadre de ces
marchés. La composition, avec la suppression de la règle qui imposait que le
tiers de maîtres d'œuvre soient indépendant de la maîtrise d'ouvrage. Et leur
rôle, puisque le jury n'est désormais plus obligatoire pour les opérations
suivantes : réhabilitation, infrastructure, ouvrages réalisés à titre de
recherche et d'expérimentation.
article 92 à 95 - Un
assouplissement des marchés de partenariat d'innovation au profit des grands
groupes
Les marchés de partenariat d'innovation sont encadrés par des seuils
relativement bas de 2, 5 et 10 M€. Pour ces seuils, sont agrégés le montant du
contrat ainsi que tous les investissements périphériques, dont l'investissement
public. Certains analystes craignent que le niveau bas de ces seuils favorisent
les grands groupes. Par ailleurs, dans l'évaluation de ces contrats, les
critères de la complexité et de l'urgence sont supprimés et seule l'efficience
économique est prise en compte. Là encore, ces évolutions pourraient donner
l'avantage aux grands groupes en banalisant un peu plus les contrats de partenariats.