Le Conseil national des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, soit les organisations d’avocats les plus influentes de France, attaquent l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur la passation des marchés publics.
En cause, l’article 10 qui, parmi la définition des acheteurs soumis à l’ordonnance, indique « les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitué par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ».
Or, la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précise que, dans le cadre de certains services juridiques, la désignation ou la sélection d’organismes ou de personnes ne peut être soumise à des des règles de passation des marchés publics (article 25).
Cet écart entre le texte d’origine et sa transposition remet en cause le bien-fondé de l’ordonnance selon deux fondements.
Tout d’abord, d’un point de vue juridique pur, les Etats européens sont censés se soumettre aux directives européennes, afin de garantir une législation harmonieuse entre les pays. Même s’ils conservent leur souveraineté et disposent d’une latitude pour adapter les textes, ils ne peuvent aller à l’encontre des objectifs fixés par l’Union européenne. Or, les organisations d’avocats estiment qu’en incluant un objet qui a été formellement exclu par la directive européenne, l’ordonnance modifie les objectifs visés et viole donc le droit européen.
De plus, si ces services juridiques ont été exclus du champ d’application, c’est parce que certaines circonstances nécessitant le recours à un avocat sont totalement incompatibles avec une procédure de passation de marchés publics ou alors nécessiterait l’arbitrage impossible entre la violation des clauses d’un marché public ou le renoncement des prérogatives d’un avocat (déontologie, secret professionnel, conflit d’intérêts…). Se pose aussi la question du délai d’intervention, notamment dans les cas de représentation légale ou conseil en vue d’une représentation devant une juridiction, qui exige une prise en charge rapide du dossier.
Les trois organisation d’avocats ont donc décidé de mener une double action pour faire entendre le droit et leurs droits, auprès du Conseil d’Etat d’une part et auprès de la Commission européenne d’autre part, contre la France pour manquement dans la transposition du droit européen. Le verdict de ces deux institutions pourrait amener le gouvernement français à revoir sa copie.
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