Le 03/02/2015

Le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives européennes des marchés publics 2014/24 et 2014/25 du 26 février 2014 est désormais entre les mains des législateurs, après avoir été en ligne tout le mois de janvier afin de recueillir des propositions d’amendement. En attendant leur traitement, petit rappel des grands principes de cette réforme des marchés publics.  

Il s’agit tout d’abord de simplifier et rendre plus accessible la législation des marchés publics en remplaçant les 507 articles existants répartis entre codes, textes législatifs et décrets en 82 articles essentiels et repris dans un unique texte de référence.
De plus, afin d’accompagner les acheteurs, notamment sur les marchés conséquents,  il est proposé de rendre obligatoire une évaluation préalable pour les marchés de plus de 100 millions d’euros (le montant est encore sujet à débat) permettant de comparer les différentes offres et motiver son choix. Ce document servira ainsi d’outil objectif aux acheteurs publics pour justifier et accompagner leur décision.
La réforme s’intéresse aussi à l’accès des PME aux marchés publics en préconisant le recours systématique à l’allotissement, en obligeant les contrats de partenariat à réserver une partie pour les PME et en encadrant plus sévèrement le recours à la sous-traitance.
Enfin, les acheteurs sont incités à mieux prendre en compte les clauses sociales et environnementales, grâce à des mesures autorisant à préférer un prestataire lorsque l’objet du marché ou les facteurs intervenant dans le processus de production, fourniture et de commercialisation sont socialement responsables ou des limitations géographiques permettant de favoriser les candidats qui utilisent des moyens locaux ou du moins dans les frontières de l’UE pour exécuter le marché.  

Après une première étape en 2015 qui mettra un terme à la capacité du pouvoir règlementaire à fixer les règles des marchés publics pour les collectivités territoriales, le futur Code de la commande publique devrait voir définitivement le jour en 2016.

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