Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a eu pour initiative de changer du tout au tout le code des marchés publics. Depuis le 1° Septembre, il met de nouvelles méthodes de marchés favorisant la dématérialisation des marchés publics et apporte de cette manière un grand nombre de simplifications. Toutefois, il entend favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marché publics.
La décision des affaires juridiques concerne es principales mesures de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 qui prévoit la normalisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Toute personne publique aura alors l'obligation de recevoir ses factures électroniques dès le premier jour de l'an 2017.
Le journal officiel de l’Union européenne a publié lors du 6 mai 2014 la directive suivante 2014-55-UE, alors relative à la facturation électronique dans la logistique des marchés publics. Cette insistance côté diplomatique prévoit la diffusion d’une norme européenne sur ce type de facturation.
Lors du premier mois de l'année 2009, le code des marchés publics a été remodelé afin d'y intégrer les mesures de mise en oeuvre du plan de relance économique qui fut annoncé en fin d'année 2008, avec notamment les dispositions des textes suivants :
- décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 : délais de paiement et intérêts moratoires.
- circulaire du 19 décembre 2008 : augmentation des avances en 2009
- décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : plan de relance
Ces différentes mesures énoncées ci-dessus ont entraîné précipitamment la publication d'un guide des bonnes pratiques à adopter en matière de marchés publics : il est reproduit en supplément de la circulaire créée le 29 décembre 2009, ayant pour but de supprimer la circulaire du 3 août 2006.
En matière de délais de paiement, l'État s'est engagé à réduire ses mêmes délais à 20 jours en 2017.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 étend le délai maximum à 30 jours sur l'ensemble des conventions de la commande publique, exception faite pour ceux conclus par les établissements publics de santé ainsi que les entreprises publiques ; toutefois, il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et même d'une indemnité forfaitaire s'élevant jusqu'à 40 euros.
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