Pierre MOSCOVICI,
ministre de l’Economie et des Finances
a présidé, ce mercredi 12 mars, un colloque consacré à la
transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique
(marchés publics et concessions). A cette occasion, il a annoncé
l’architecture de transposition de ces directives, riches de nouvelles
simplifications et souplesses qui profiteront aux acheteurs comme aux
entreprises. Il a également annoncé la publication, le 11 mars, du nouveau
cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés
publics de travaux qui permettra de réduire significativement les
délais de paiement pour ces marchés.
En clôture de ce colloque, qui a réuni plus de 300 professionnels (acheteurs, élus, universitaires et praticiens du droit) et auquel participaient notamment Alain LAMBERT et Thierry MANDON, Pierre MOSCOVICI a donné le coup d’envoi de la transposition des nouvelles directives, qui permettront d’utiliser plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics (75 milliards d’euros en 2012). La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions.
Les nouvelles directives sur les marchés publics ouvrent la voie à des simplifications du droit national de la commande publique. Plusieurs de ces simplifications seront transposées à bref délai par un décret dont le projet a été mis en consultation publique aujourd’hui. Il s’agit notamment la mise en œuvre du « partenariat d’innovation », nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement ; de la simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique facile à remplir) ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates. La transposition de ces directives sera également l’occasion de rationaliser le paysage juridique de la commande publique, par une réduction du nombre de catégories de contrats existantes, et par le regroupement de l’ensemble des textes applicables dans un nouveau Code de la commande publique.
Enfin, Pierre MOSCOVICI s’est félicité de l’adoption du nouveau CCAG pour les marchés de travaux – un cadre contractuel applicable par défaut, bien que chaque marché puisse y déroger –, qui permettra de réduire les délais de paiement pour ces marchés. Cette nouvelle version du CCAG instaure une procédure d’établissement tacite du « décompte général et définitif » - le document qui clôture un marché public et déclenche le délai de paiement de l’entreprise titulaire du marché - qui permettra d’entériner le montant du solde des travaux même dans le silence de l’administration. Il réduit également considérablement les délais d’établissement de ce décompte, en réduisant de 40 jours au total les délais maximum de son élaboration.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale d’amélioration de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement dans l’économie. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des paiements, les retards de paiement représentent une perte en trésorerie annuelle de 15 milliards d’euros pour les PME et de 6 milliards pour les ETI tous secteurs confondus. Outre ce nouveau CCAG, le gouvernement s’est également attaqué à ce problème avec les dispositions sur les délais de paiement interentreprises de la loi consommation et en promouvant la facturation électronique dans les marchés publics, pour laquelle le Gouvernement a sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance et qui permettra de réduire les délais de traitement des factures adressées aux acheteurs publics.
Ces réformes du droit de la commande publique contribueront au programme de simplification en faveur des entreprises arrêté par le Gouvernement et s’inscrivent dans le cadre du Pacte de responsabilité lancé par le Président de la République.
En clôture de ce colloque, qui a réuni plus de 300 professionnels (acheteurs, élus, universitaires et praticiens du droit) et auquel participaient notamment Alain LAMBERT et Thierry MANDON, Pierre MOSCOVICI a donné le coup d’envoi de la transposition des nouvelles directives, qui permettront d’utiliser plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics (75 milliards d’euros en 2012). La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions.
Les nouvelles directives sur les marchés publics ouvrent la voie à des simplifications du droit national de la commande publique. Plusieurs de ces simplifications seront transposées à bref délai par un décret dont le projet a été mis en consultation publique aujourd’hui. Il s’agit notamment la mise en œuvre du « partenariat d’innovation », nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement ; de la simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique facile à remplir) ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates. La transposition de ces directives sera également l’occasion de rationaliser le paysage juridique de la commande publique, par une réduction du nombre de catégories de contrats existantes, et par le regroupement de l’ensemble des textes applicables dans un nouveau Code de la commande publique.
Enfin, Pierre MOSCOVICI s’est félicité de l’adoption du nouveau CCAG pour les marchés de travaux – un cadre contractuel applicable par défaut, bien que chaque marché puisse y déroger –, qui permettra de réduire les délais de paiement pour ces marchés. Cette nouvelle version du CCAG instaure une procédure d’établissement tacite du « décompte général et définitif » - le document qui clôture un marché public et déclenche le délai de paiement de l’entreprise titulaire du marché - qui permettra d’entériner le montant du solde des travaux même dans le silence de l’administration. Il réduit également considérablement les délais d’établissement de ce décompte, en réduisant de 40 jours au total les délais maximum de son élaboration.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale d’amélioration de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement dans l’économie. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des paiements, les retards de paiement représentent une perte en trésorerie annuelle de 15 milliards d’euros pour les PME et de 6 milliards pour les ETI tous secteurs confondus. Outre ce nouveau CCAG, le gouvernement s’est également attaqué à ce problème avec les dispositions sur les délais de paiement interentreprises de la loi consommation et en promouvant la facturation électronique dans les marchés publics, pour laquelle le Gouvernement a sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance et qui permettra de réduire les délais de traitement des factures adressées aux acheteurs publics.
Ces réformes du droit de la commande publique contribueront au programme de simplification en faveur des entreprises arrêté par le Gouvernement et s’inscrivent dans le cadre du Pacte de responsabilité lancé par le Président de la République.