Le 06/12/2013

Les contrats d'intermédiation immobilière dépendent du code des marchés publics car même si le bien est privé qu'il appartient au domaine public ( comme par exemple Mairies et autres administrations), on considère que c'est un bien public et donc le code des marchés du même nom s'applique. Et donc les lois que contiennent ce code s'appliquent de la même façon.
Même s'il n'y a pas de transaction financière effective et que l'agent immobilier qui conclut la vente perçoit à la place les recettes publiques laissées par le vendeur à son profit pour le montant de ses honoraires, c'est considéré par le tribunal comme une transaction classique.

On peut considérer alors que le contrat est conclu à titre onéreux et à ce titre, on doit appliquer les règles définies par loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui règlementent les activités relatives à certaines opérations sur l'immobilier et les commerces.

Cela signifie que pour effectuer un certain nombre de marchés publics de travaux par exemple, ceux-ci doivent être soumis à des appels d'offres publics auquel tous les fournisseurs doivent avoir accès et le choix final doit être soumis à concertation, équitable, efficace, dépourvu de corruption, et surtout transparent.

La Commission européenne et l'OCDE ont à partir des années 2000, évoqué la notion de développement durable, de réchauffement climatique, de gaz à effet de serre et la nécessité d'utiliser des matériaux biodégradables, économes en énergie, les aliments bio pour éviter le gaspillage.

Le code des marchés publics intègre depuis 2004 à l'initiative de l'union européenne les règles de transparence, libre accès à l'offre publique et l'égalité des candidats. (article 1 du code des marchés publics)

Pour aller plus loin :
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