Depuis l'ordonnance du 6 juin 2005, les offices publics de l'habitat ne sont plus obligés d'allotir leurs marchés publics. Cette ordonnance a été prise en vue de couvrir les marchés des entités qui bien que n'étant pas sous le régime du code des marchés publics sont néanmoins sous celui des directives européennes des marchés publics. Il s'agit notamment des directives n°s 2004-17 et 2004-18. Cette mesure des autorités n'est pas sans conséquences sur l'accès des PME et TPE aux marchés que passent les offices publics d'habitat. C'est dans le but de savoir un peu plus sur ce texte que Bernard Piras le sénateur de la Drôme a interrogé le ministre de l'économie. Voici la réponse de Bercy à la demande ce dernier.
Le ministère de l'économie et des finances a donné une réponse assez claire à la demande du sénateur socialiste Bernard Piras. En effet, Bercy a confirmé de prime abord que les personnes soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas concernées par l'obligation d'allotissement. Pour le ministre, depuis l'entrée en vigueur de la loi Warsmann, les offices HLM sont sous le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005. Ces entités ne sont plus obligées d'allotir. Cependant, Bercy donne des précisions sur le champ d'application de cette mesure. Pour le ministère de l'économie, une personne soumise à l'ordonnance précitée a la possibilité de passer des marchés séparés si elle le désire. Cela dit, toute autorité contractante peut de façon volontaire se conformer au code des marchés publics. Tout ceci est possible parce qu'il n'existe pas de principe ou de règle empêchant cette faculté.
Que peut-on retenir de cette mesure concernant les marchés publics des OPHLM'
La réponse se trouve dans la note ministérielle n°02391 du 3 janvier 2012. Selon ladite note il n'y a pas d'obligation d'allotissement pour les offices publics de l'habitat d'allotir leurs marchés. Toutefois, il existe pour ces entités une possibilité réelle d'allotir. Autrement dit, elles peuvent allotir leurs marchés si elles le souhaitent.
Pour aller plus loin :
- Consultez la liste des entités soumis aux marchés publics
- Les procédures de marchés publics
- Constituer un mémoire technique impactant
Pas d'obligation d'allotissement dans les marchés publics lancés par des OPHLM
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