Alors que le Stif se voit reprocher d'avoir attribuer un marché public à une entreprise proposant un plateau au Maroc, un achteur public peut-il favoriser des entreprises implantée localement ou au niveau national ?
En France, la commande publique est strictement encadrée par la loi puisqu'il existe un code des marchés publics qui regroupe les différentes règles à observer par les collectivités territoriales et les administrations au moment de passer une commande de services ou de biens. La mise en concurrence systématique et équitable en matière d'appels d'offres publics est le principe fondamental de ce code. De plus, depuis un certain, on assiste une intégration progressive du communautaire dans le droit français de la commande publique.
Or les règles européennes notamment la directive 2004-18 du 31 mars 2004 sont basées sur trois grands principes (article 1 du CMP) :
- égalité de traitement des candidats,
- libre accès à la commande publique
- transparence.
Ainsi, pour tenir compte des exigences du droit européen, la France a entrepris une série de réformes de son code des marchés publics notamment en 2001, 2004 et 2006.
On peut alors se poser la question de savoir s'il est possible, au regard de la réglementation interne comme communautaire, de favoriser les entreprises locales dans les marchés publics.
Une réponse à cette interrogation fondamentale a été donnée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin. En effet, cette juridiction administrative française a dégagé une solution jurisprudentielle selon laquelle, le critère d'implantation géographique dans la commande publique est justifié par les conditions d'exécution du marché et son objet.
De plus, même les lois européennes mettent un autre critère lié au développement durable. Ainsi, pour l'attribution d'un marché public, il est possible de combiner la solution proposée par le juge administratif et le concept de développement durable.
Par conséquent, les entreprises locales qui disposent de technologies adéquates et qui ont une meilleure connaissance des questions environnementales dans les zones géographiques pourront être privilégiées dans les marchés sans que les administrations et les collectivités enfreignent les lois nationales ou supranationales.
Enfin, on peut invoquer le cas des secteurs spécifiques comme l'agriculture où le code des marchés publics dans sa version actuelle, permet de privilégier les produits agricoles sur la base de leur origine géographique.
Pour aller plus loin:
- Consulter les dernières mises à jour du code des marchés publics
- Le code des marchés publics
- Les étapes pour répondre à un marché public (fiche pratique)
Comment favoriser les entreprises locales dans les marchés publics ?
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