Alors que le code des marchés publics a été complétement revu le 26 aout 2011, le gouvernement vient de légèrement rectifier certains articles et certaines parties du code:
Article 53 du code des marchés publics : Il est ajouté de nouveaux critères d'attribution:
« les coûts tout au long du cycle de vie »
- « la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles »
Article 114 du code des marchés publics qui concerne les modalités d'acceptation des sous-traitants :
Il faudra désormais pour pouvoir accepter un sous-traitant, communiquer les « capacités professionnelles et financières du sous-traitant » ainsi que ses « capacités techniques »
L'autre modification concerne le changement de dénomination de deux parties : la partie (ancienne troisième partie) dénommée « dispositions diverses » s'intitule désormais « Marchés mixtes » et devient la quatrième partie du code.
L'ancienne quatrième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer devient la cinquième partie du code des marchés publics.
Cette modification du code est passée par décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011
Légères modifications du code des marchés publics
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