Comme nous l'indiquions il a quelques semaines (cf actualité informant de la modification prochaine du code des marchés publics), le code des marchés publics vient d'être modifié. Le décret est paru au journal officiel du 26 août 2011.
L'application de ces mesures est immédiate.
Retrouvez sur notre fiche pratique " Les modification du code des marchés publics - décret d'aout 2011"
Le décret modifiant le code des marchés publics vient d'être publié !
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