Actuellement  les parties intéressées de tous les Etats membres de l’UE sont consultées par la Commission européenne afin de donner leur avis sur une nouvelle politique concernant l’accès aux marchés publics de l’UE. La consultation se fait pas le biais d’un questionnaire en ligne jusqu’au 2 août  dont les réponses seront utilisées pour la future élaboration d’une législation dans ce domaine.

La finalité principale est de perfectionner les conditions de négociation de l’accès aux marchés publics d’autres partenaires commerciaux afin d’augmenter les  débouchés des entreprises de l’UE ainsi prévues par l’innovante manœuvre commerciale «  commerce, croissance et affaires mondiales » présentée en novembre 2010.

Il est question de clarifier les moyens d’accès des fournisseurs basés à l’extérieur de l’UE aux marchés publics de l’Union qui constituent près de 1 800 milliards d’euros. De ce fait la sécurité juridique est autant accessible aux entités publiques de l’UE étant dans la nécessité de biens et de services qu’à leurs fournisseurs internationaux.