Dans les prochains jours devraient intervenir un nouveau décret d’application relatif à l’application du Code des Marchés Publics dans les Hôpitaux.

Ce nouveau décret d’application fait suite à la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital. Ainsi les établissements de santé sont devenus des établissements publics de l’Etat changeant par là même les seuils applicables. Du seuil de 193.000 € HT, la loi a abaissée ce seuil à 125.000 € HT.

Ce décret qui doit intervenir prochainement aura, essentiellement, pour but de faire appliquer de nouveau le seuil des collectivités locales, à savoir 193.000 € HT.