Projet de décret " effet utile "
Ce décret a pour objectif de mettre en conformité des dispositions de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature d'un marché public imposé par le droit communautaire :
- suppression de la possibilité de réduire, pour une urgence simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché (article 80 CMP).
De plus, il apporte des éclaircissements nécessaires à quelques dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics :
- suppression de l'obligation de constituer une commission d'appel d'offre pour l'Etat et les établissements de santé,
- favoriser l'utilisation des variantes dans les marchés à procédure adaptée et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique,
- prise en compte des conséquences de la suppression de la double enveloppe,
- suppression du second alinéa du II de l'article 58 du CMP concernant le renvoi des enveloppes contenant les offres des candidats éliminés en appel d'offres ouvert.
La commission consultative des marchés publics
Il faut rappeler que la commission des marchés publics de l'état a fait place à la commission consultative des marchés publics .La saisine de cette commission avait été rendu facultative et sa compétence étendu aux collectivités territoriales.
La commission est chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.
Le second projet, formé d'un décret et d'un arrêté :
- Le décret a pour but de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
- L'arrêté énonce qu'au delà de 1000 000 € HT, la commission consultative des marchés publics peut fournir, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés aux collectivité territoriales.
Ainsi, les projets de décrets "effet utile" et "commission consultative des marchés publics" se font attendre…