Les mesures du plan de relance en faveur de la simplification des marchés publics visent à “fluidifier la commande publique du début à la fin” et à faire en sorte “que tous les circuits soient accélérés pour injecter le plus vite possible de l’argent et du soutien à l’économie”, a commenté le 20 janvier la directrice des affaires juridiques de Bercy (DAJ), Catherine Bergeal. Le volet réglementaire de ces évolutions, qui s’est concrétisé avant la fin de l’année dernière, “a été pris rapidement, mais pas dans la précipitation”, a-t-elle souligné. Avant le début de la crise financière, les administrations de l’Etat et le Parlement avaient lancé une réflexion dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Un “panier” de mesures avait donc été constitué, dans lequel les services du président de la République n’avaient plus qu’à piocher.
L’une des principales décisions a consisté à relever de 4.000 euros à 20.000 euros le seuil en dessous duquel les acheteurs n’ont aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables. La mesure ne signifie pas que les principes de la commande publique, qui interdisent notamment de favoriser les entreprises locales, sont remis en cause. La collectivité doit “se comporter en gestionnaire avisé”, “maintenir la traçabilité de ce qu’elle fait” et “avoir des procédures transparentes”, a commenté la DAJ lors d’une rencontre avec la presse organisée à Paris par la direction des Journaux officiels.
Commentant le maintien du seuil de publicité à 90.000 euros, Catherine Bergeal a expliqué qu’immédiatement après les annonces du président de la République sur la suppression du seuil, les acheteurs publics ont paru “désorientés”, ne sachant pas s’ils devaient se réjouir de la liberté nouvelle ainsi acquise ou craindre au contraire l’insécurité juridique ainsi créée. Un autre obstacle de taille s’est dressé sur la route du gouvernement : la menace que la mesure fait peser sur la presse régionale dans un contexte où le gouvernement tente de venir en aide à ce secteur en difficulté. Sur le plan strictement juridique, la suppression du seuil de publicité se justifiait. “Beaucoup d’acheteurs confondaient ce seuil avec un seuil de procédure. Il était difficile de faire passer le message que c’était seulement un seuil de publicité”, a expliqué Catherine Bergeal.
“On n’a pas l’intention de toucher [au seuil des 90.000 euros]” ni “à court terme” ni “à moyen terme”, a conclu la DAJ pour qui la mesure “reste cependant à l’étude”. En effet, les députés ont souhaité, dans le cadre du plan de relance en cours de discussion, que le gouvernement étudie “les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates”. En même temps, il devra évaluer l’impact de cette réforme sur la presse quotidienne.
Le référé contractuel
La directrice des affaires juridiques a longuement commenté les dispositions législatives du plan de relance qui touchent à la commande publique, en particulier celles qui ont été introduites par les députés dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des investissements.
Concernant le projet de Code de la commande publique qui aurait vocation à accueillir l’ensemble des dispositions sur les contrats de gestion déléguée, elle s’est félicitée que l’habilitation obtenue par le gouvernement lui donne la possibilité non seulement de créer une nouvelle codification, mais encore, et c’est le plus important, de modifier la réglementation sur les marchés publics. Estimant que “les acteurs locaux ne s’y retrouvent pas”, elle a conclu que “le problème est de mettre de l’ordre dans tous ces contrats administratifs”. La DAJ a également montré sa satisfaction concernant les mesures adoptées à l’Assemblée nationale en matière de délit de favoritisme. L’idée est de ne sanctionner que les délits commis intentionnellement et non les acheteurs qui ont effectué une erreur de procédure. Cette évolution de la réglementation, qui doit être encore confirmée par le Sénat, sera complétée par un nouvel outil, le “référé contractuel”, qui permettra à un candidat évincé de saisir le juge administratif s’il conteste la régularité de l’appel d’offres. Conformément aux directives communautaires, cette possibilité s’offrira à lui juste avant la conclusion du contrat, puis dans un délai d’un mois. Le juge aura trois solutions : il pourra annuler le contrat, abréger sa durée ou encore sanctionner financièrement la personne publique. Le texte qui doit donner naissance à ce nouvel outil est “parti à Matignon pour arbitrage”. Quant aux mesures de lutte contre la corruption, “on n’y touche pas”, a indiqué Catherine Bergeal. “Nous avons dans le Code pénal des procédures très efficaces.”
Les dernières modifications du Code des marchés publics seront expliquées dans un “guide des bonnes pratiques” à paraître dans le courant du premier semestre 2009. La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie ne chômera pas, puisqu’elle devra dans le même temps porter la dernière main aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Très attendus par les acheteurs, ils seront publiés avant la fin du premier semestre, assure Catherine Bergeal. Le CCAG “fournitures et services” est ainsi “en cours de publication”.
Article Thomas Beurey / Projets publics via Localtis