Le 11/06/2013

Qu'est-ce qu'un marché public?
Le marché public est un contrat onéreux conclu entre les entités adjudicatrices et des opérateurs économiques privés ou publics. Ce contrat est un moyen pour le pouvoir adjudicateur de répondre à ses besoins en matière de fournitures, de services et de travaux.

Quelles sont les causes de résiliation d'un contrat de marché public?
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment résilier un contrat de marché public avant l'aboutissement de celui-ci. Cette résiliation est dans ce cas le fait d'une décision unilatérale du pouvoir public. On parle même d'une résiliation de plein droit. Toutefois, la résiliation d'un contrat de marché public peut subvenir en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire du marché. Une autre raison de la résiliation de marché public pourrait être la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire. Enfin, la personne publique peut résilier un contrat de marché public à la demande du titulaire.

Les indemnités à payer en cas de résiliation d'un marché public par le titulaire.
Si le titulaire demande la résiliation du marché public pour une incapacité physique susceptible de l'empêcher de terminer les travaux, il ne pourrait prétendre à indemnité. De plus, il ne pourrait pas percevoir d'indemnités pour des événements qui l'empêchent d'exécuter le marché. C'est ce que stipule le cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son article 27. Néanmoins, l'indemnisation du titulaire intervient si et seulement si la résiliation du marché est le fait de la personne publique. Il faudra prouver bien entendu que le titulaire a subi des préjudices et n'a aucune responsabilité dans la décision du pouvoir adjudicateur.

Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique impactant
- Le code des marchés publics
- La dématérialisation des marchés publics