Une circulaire du 10 Septembre 2010 vient rappeler que « le contrôle de légalité est une mission constitutionnelle des préfets ». Cette mission a essentiellement pour but de contribuer au respect des principes fondamentaux et d’assurer une bonne image de la commande publique.

La circulaire rappelle notamment que le contrôle de légalité porte généralement sur la publicité et la mise en concurrence. Ensuite, l’accent est mis sur le fait que certains contrats de la commande publique, notamment les plus complexes, nécessitent un contrôle particulier. Par ailleurs est souligné le fait que les trésoriers payeurs généraux doivent porter à la connaissance du préfet tous les actes présumés illégaux. Enfin, est conseillé au Préfet de jouer un rôle de conseil auprès des collectivités avant tout contrôle de légalité. Il est notamment rappelé que le préfet dispose des outils juridiques nécessaires pour annuler un contrat qui ne serait pas conforme ; il peut toutefois nuancés les effets de cette annulation.

Le contrôle de légalité est donc un moyen pour dialoguer avec les acheteurs locaux, avant que ne soit mis en place les mesures nécessaires pour le respect des principes fondamentaux de la commande publique.