Le 29/04/2009

En vertu de l'article 83 du CMP, sur demande d'un candidat écarté d'une procédure de marchés publics, l'acheteur public est obligé de communiquer, dans un délai maximal de 15 jours, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché.

Jusqu'à présent, le non respect du délai de 15 jours pouvait être une cause d'annulation de la procédure.

Le Conseil d'Etat vient de préciser les cas d'annulation de la procédure, en précisant que le manquement de la personne publique doit léser ou être susceptible de léser l'entreprise évincée " eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte ".

Ainsi, la société écartée devra apportée la preuve d'un préjudice pour demander l'annulation de la procédure de marchés publics et en aucun cas l'annulation ne se fera de manière automatique.

Il est néanmoins toujours très intéressant de demander des informations suite au rejet de sa candidature ou de son offre, dans la mesure où l'acheteur public doit toujours répondre de manière motivée au rejet de celle-ci.