Parfois, il arrive qu'il n'y ait pas de critères de pondération dans les appels d'offres. Dans ce cas précis, il est difficile pour les entreprises de positionner leur offres de manière efficace. Que dit la réglementation à ce sujet ?

Dans l'arrêt du 21 mai 2007 « préfet de l'Hérault c/OPHLM Hérault Habitat », le juge administratif a considéré qu'en vertu de l'alinéa II de l'article 53 de l'ancien CMP de 2004, les critères de choix de l'offre doivent être pondérés quelle que soit la procédure d'attribution choisie, y compris celle du concours.

Le Minefe, lui, semble ne pas être d'accord sur ce point à en croire son interprétation de la directive 2004/18/CE publiée dans une fiche du 29 Octobre 2007, puisqu'il se positionne en faveur d'une absence d'obligation de pondération des critères pour ce type de procédure qui s'expliquerait par la spécificité même du concours et justifiée par le fait que la directive ne fait pas explicitement référence à l’obligation de pondération pour ce type de procédure.

Cette incohérence risque de susciter l'inquiétude des acheteurs publics quant à la sécurité des contrats.