En effet, la Commission considère que la conclusion d’un accord-cadre ne vaut pas attribution du marché et ne met pas fin à la mise en concurrence qui se poursuivra entre les entreprises retenues pendant toute la durée de l'accord. Ainsi, par rapport à un marché public « habituel », il convient de restreindre la communication des documents que ce soit aux autres sociétés attributaires de l'accord ou à un tiers.
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