Le conseil d'Etat a estimé que l'article 53 du nouveau code des marchés publicsétablissant les modalités des critères d'attribution des marchés publics est compatible avec la directive Européenne du 31 mars 2004.
Autrement dit, le conseil d'état affirme que l'administration publique qui passe un marché public est bien en mesure de pouvoir définir différentes pondérations pour attribuer le marché à une entreprise.
Parmi les critères d'attribution, les éléments les plus récurrents sont :
- le prix
- la qualité technique de l'offre
- les délais
- la qualité de constitution du dossier
- les références
- la prise en compte des critères environnementaux dans la candidature
L'administration à la possibilité de choisir n'importe quel critère dans la mesure où il reste en cohérence avec l'objet du marché public.
Lorsque l'administration détermine des critères d'attribution, il faut qu'ils soient cohérents avec l'objet du marché. Par exemple, il n'est pas justifier de prendre comme unique critère dans un marché de prestation intellectuelle comme la réalisation de supports de communication le critère unique du prix. L'administration devra plutôt prendre en compte l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction de différents critères ( par exemple pondérer entre les références, l'expérience professionnelle et le prix)