Une charte protégeant les intérêts publics
Le Code de la commande publique a été prévu pour protéger les intérêts de chacun des acteurs des marchés publics. Dès lors, il contient des dispositions permettant de garantir la véracité des offres proposées. En effet, certaines offres peuvent être à des coûts très intéressants mais ne permettent pas en réalité de répondre aux besoins du marché public. L’acheteur public pourrait pourtant se faire facilement avoir. Ainsi, la réglementation stipule qu’il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de s’atteler à ce contrôle strict des propositions. Dans le département de l’Essonne, une charte a été rédigée et signée par les entités publiques en vue de faire respecter les clauses de cette loi et aussi en vue d’inciter les élus locaux du département. Elle simplifiera entre autres, le processus de contrôle des offres par les acheteurs sans que cela n’impacte la compétitivité.
Aussi, il convient de préciser que sont considérées comme offres jugées anormalement basses, en référence à l’article L. 2152-5 du CCP, celles dont les prix sont trop bas et risquent de ne pas garantir l’accomplissement du marché. La charte permet d’établir que les différences colossales dans les prix des offres sont dues aux procédures présentant plusieurs complexités, obligeant à un délai très restreint appliqué aux démarches elles-mêmes.
Anticiper les problèmes financiers éventuels liés aux offres anormalement basses
Au cours de l’accomplissement d’un marché public, il peut arriver que des coûts supplémentaires soient demandés à l’acheteur public. En acceptant une offre trop faible, il se retrouvera confronté à des soucis financiers qu’il sera amené à résoudre. Ainsi, il doit prévoir une certaine marge de prix avant d’accepter une offre basse.
De plus, il devrait se méfier de ces offres trop peu coûteuses sans avoir la garantie de la qualité du travail fourni par les entreprises soumissionnaires les ayant proposées, mais aussi de leur légalité en termes d’administration (droit du travail, droit de l’environnement…).
Finalement, ces offres trop basses font échec à la concurrence étant donné qu’en phase de sélection des offres, le facteur économique est un enjeu de taille.
