L'oubli de l'acte d'engagement est-il éliminatoire dans le cadre d'un MAPA ?
Le
Dans le cadre d'un MAPA, le recours à l'acted'engagement afin de contractualiser l'offre n'est pas obligatoire.Tout document pouvant répertorier de façon claire les coûts de laprestation, et être dans ce cas contresigné des deux parties peutsuffire. L'article 48 du code des marchés publics prévoit que lesoffres sont présentées sous la forme d'un acte d'engagement. Or cetarticle n'est pas de ceux qui s'imposent pour la passation des MAPA.Dans le même sens l'article 11, qui définit l'acte d'engagement, nevise que les marchés passés selon une procédure formalisée. Pour lesachats de fournitures, de services et de travaux d'un montant comprisentre 20 000 euros et 90 000 euros, ainsi que pour les achats deservices relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à20 000 euros, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalitésde publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché,notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou desservices en cause. Pour les marchés de service et de fourniture d'unmontant compris entre 20 000 euros et 206 000 euros, les marchés detravaux passés avec l'Etat d'un montant compris entre 20 000 euros et133 000 euros et les marchés de travaux passés avec tous les organismessoumis au code des marchés publics d'un montant compris entre 20 000euros et 5 150 000 euros, la procédure utilisable est celle des marchésà procédures adaptées. Il s'agit de la procédure la plus souple. Danscette procédure, l'acheteur peut utiliser la publicité qu'il souhaitelorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros. Deplus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisques'il manque des pièces au dossier de candidature et que l'entrepriseest retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement desoffres. Toutefois, les marchés à procédures adaptées sont soumis auxprincipes de l'article 1er du code des marchés publics : respect duprincipe de la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité detraitement des candidats et de transparence des procédures.
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