Le 19/03/2009

Après que la personne publique ait retenu un titulaire pour le marché public, elle informe par lettre les entreprises dont la candidature a été rejetée.

Si une entreprise évincée souhaite avoir plus d'informations, elle peut demander, en vertu de l'article 83 du Code des Marchés publics :

• le nom de l'entreprise retenue,
• les caractéristiques et avantages de l'offre retenue,
• les critères de jugement de l'offre appliqués pour l'attribution du marchés,
• la notation et le classement obtenus par l'attributaire et par sa société,
• les motifs détaillés du rejet de son offre.