Un marché soumis à des règlementations spécifiques
Des dispositions réglementaires dans le Code des marchés publics ont tendance à allouer au pouvoir adjudicateur une certaine largesse dans les décisions qu’il prend. En effet, en ce qui concerne la commande publique, il lui est accordé le droit de décider souverainement de la résiliation d’un marché.
Toutefois, pour le cas spécifique des marchés de commissaire aux comptes, les acheteurs publics doivent impérativement recourir au juge du Tribunal de commerce pour mettre fin au contrat des marchés en question.
Pour rappel, en référence au principe de droit commun sur les facultés du pouvoir adjudicateur de résilier un marché, celui-ci peut prendre cette décision de résiliation de marché indépendamment de l’existence de faute de son cocontractant ou encore, suite à la mise en demeure d’un titulaire défaillant.
Les marchés de commissaires aux comptes constituent une exception à ce principe. Les Code de la Santé Publique et Code de Commerce imposent aux acheteurs pour la résiliation de ce type de marchés publics, la saisine du Tribunal de Commerce ; celui-ci étant chargé du relèvement de fonction des commissaires aux comptes.
Effets de la procédure irrégulière de résiliation
L’imposition du Code de Commerce de passer par la procédure de saisine du Tribunal de Commerce répond à l’intérêt pour un marché public donné de permettre au commissaire aux comptes d’effectuer librement et justement la certification de comptes de l’organisme auquel il fournit ses services. Cette procédure constitue une condition de régularité pour la résiliation du marché de commissaire aux comptes. Le fait de ne pas en tenir compte constitue une faute grave pour le pouvoir adjudicateur.
Pour se prévaloir de ce droit, le commissaire ayant subi une résiliation irrégulière peut demander réparation par l’allocation d’une indemnisation et par ailleurs, demander la reprise des liens contractuels initiaux. Ces décisions relèvent du pouvoir unilatéral du juge qui sera appelé à statuer. Pour la reprise des liens contractuels, il analysera les effets portés par cette décision sur l’intérêt général et sur le droit d’un éventuel nouveau titulaire.
