Des infractions aux règles de libre concurrence des marchés publics

Il arrive au cours des procédures des marchés publics, d’identifier des pratiques contraires aux dispositions légales en matière de libre concurrence. Qualifiés d'illicites, ces actes concernent les filiales d’un même groupe qui présentent des offres diverses pour une même offre. En clair, le côté illicite de cet acte tient du fait qu’il y ait entente entre ces filiales pour soumettre des candidatures qui, selon le lien existant entre ces différentes filiales, sont contraires à ce qui s’applique à la concurrence entre opérateurs économiques. Pour avoir une idée précise sur la question, il convient de se pencher sur la position du Conseil de la Concurrence du 4 février 2003 qui établit : « …si ces offres multiples ont été établies en concertation ou après que les entreprises ont communiqué entre elles, lesdites offres ne sont plus indépendantes. » D’un autre côté les ententes illicites sont aussi indexées par le Code de commerce dans son article L. 420-1.

Dans quelles conditions, des entreprises d’un même groupe peuvent-elles présenter des offres distinctes de façon licite ?

Il n’est pas interdit à des filiales d’un même groupe de ne pas présenter de multiples offres. Mais la condition qui est fixée par l’administration est celle qui relève que l’autonomie commerciale de ces entreprises doit être effective et sans qu’il y ait eu concertation entre les entités en question. Cette règle est encore plus mise en évidence dans un marché d’allotissement qui prévoit souvent l’attribution d’un nombre restreint de lots pour chaque candidat. Il ressort donc qu’une entente illicite peut fausser cette réglementation. Il reste une possibilité pour les filiales qui se prévalent d’une même entreprise, celle de former un groupement pour remporter une commande. Si en dépit de tout il est constaté une infraction délibérée de la concurrence, les fautifs, la société principale et les filiales peuvent se voir infliger une sanction financière.