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Fraudes dans les marchés publics : quelles sont les peines applicables ?

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Les fraudes dans les marchés publics, des manquements à la réglementation mise en place

Le Code des marchés publics et le code pénal constituent la base juridique sur laquelle s’appuient les différents acteurs, opérateurs économiques comme acheteurs publics. Cependant, il est possible d’être témoin de certaines fraudes au cours d’une procédure de passation. Au nombre des infractions présentes dans le Code pénal, on distingue :

  • la prise illégale d’intérêts ;
  • le délit de favoritisme ;
  • l’usage de faux en écriture publique ;
  • le détournement de biens et de fonds publics ;
  • la corruption et le trafic d’influence.

Ce sont autant de manquements aux règles régissant les marchés publics et qui sont clairement contraires aux principes de transparence et d’égalité de la commande publique. La récurrence de certaines de ces fraudes est plus marquée, notamment le délit de favoritisme à l’origine de contentieux dans les marchés publics. Son principe, octroyer à un candidat un avantage injustifié afin qu’il puisse remporter une offre.


Quelles sont les peines encourues en cas de fraudes ?


Au vu de l’importance des sommes consenties dans un marché public, il est primordial de veiller à prévenir toute tentative de fraude. Dans cette optique, des mesures sont prises pour décourager d’éventuelles tentatives. Il faut rappeler que ces infractions relèvent du droit pénal et sont donc soumis à un régime juridique étendu.

Les peines qui s’appliquent en cas de fraudes vont de la fixation d’amende à l’emprisonnement, si ce n’est les deux. Il va de soi qu’un opérateur économique qui remporte illégalement une offre se voit déposséder du marché en question. Les sanctions sont par ailleurs fonction de la nature et de la gravité de la fraude. Toutefois, la difficulté rencontrée par les pouvoirs publics réside dans la possibilité de prouver l’existence d’une infraction même s’il y a suspicion. Une démonstration des faits s’impose donc, de façon à situer les responsabilités et ainsi se prémunir à l’avenir de tels actes.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- P 79, 06800 Cagnes-sur-Mer — AVIS DE MARCHÉ — Services — Organisme acheteur : Ville de Cagnes-sur-Mer (06) Contact : Emmanuelle GAURRAND, Hôtel de Ville BP 79, 06800 Cagnes-sur-Mer, France. Tél. : +33.4.93.22.19.00 - Courriel : e.gaurrand@cagnes.fr. URL : http://www.cagnes-sur-mer.fr/. Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr. Objet du marché : entretien et réparation des véhicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer entretien et reparation des vehicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer Type de marché : services. Lieu principal d'exécution : 06800 Cagnes-sur-Mer. Classification : CPV : 50100000 Valeur estimée hors TVA : 880.000 euros. Informations sur les lots : Lot n° 1 : entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 2 : entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 3 : entretien et réparation 2 roues type YAMAHA entretien et réparation 2 roues type YAMAHA. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 4 : entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 5 : entretien et réparation poids lourds entretien et réparation poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 6 : carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 7 : Fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T, fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 8 : Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues, Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 9 : Fourniture et montage de pneumatiques engins de chantier, fourniture et mon- tage de pneumatiques engins de chantier. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Type de procédure : ouverte. Avis de marché BOAMP n° : 25-35269 (envoyé le 28 mars 2025).
- — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES — Établissement : Commune d'Opio (06) Hôtel de Ville - 06650 Opio Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune d'Opio (06) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21060089600018 Code postal / Ville : 06650 Opio Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-01 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Mathieu GAZAN - Tél : +33 493772318 - Mail : affaires.generales@ mairie-opio.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Inscription registre professionnel - Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité Capacité économique et financière : - Chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires concernant les services objet du contrat,ré- alisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles : - Ressources humaines et techniques - Références/expériences et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois ans Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 06 juin 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés : Montant et étendue des garanties (55 %) ; Montant du taux ou de la prime proposée (45 %) Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Marché de service d'assurances pour les besoins de la commune d'Opio Classification CPV : 66515000 Type de marché : Services Description succincte du marché :Souscription des contrats d'assurance pour les besoins de la commune d'Opio Lieu principal d'exécution : Commune d'Opio (06) Durée du marché (en mois) : 48 Valeur estimée hors TVA : 100080 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots Lot : Lot 1 - Assurance dommages aux biens Classification CPV : 66515000 Valeur estimée du lot hors TVA : 68000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 2 - Assurance responsabilité civile Classification CPV : 66516000 Valeur estimée du lot hors TVA : 10000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 3 - Assurance flotte automobile Classification CPV : 66514110 Valeur estimée du lot hors TVA : 12000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 4 - Assurance protection juridique de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1880 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lotv : Lot 5 - Assurance protection juridique des agents et élus de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 6 - Assurance cyber risques Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 7200 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Date d'envoi du présent avis : 27 mars 2025
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