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Nouvelle fiche pratique : la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs)

Le
Nous venons de publier une nouvelle sur le rôle et le fonctionnement de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs). Ce sujet est particulièrement délicat car il est à la frontière entre le principe du respect de la libre concurrence et la liberté d'accès aux documents administratifs prévue par la loi?

Consultez notre fiche pratique sur la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs)

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