Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’entité adjudicatrice a 30 jours pour régler ces intérêts. Au-delà de cette date, commence à courir ce qu’on appelle des intérêts moratoires complémentaires dont le taux légal applicable est celui des intérêts dus initialement, majoré de deux points. Ces intérêts complémentaires se calculent sur la base du montant des premiers intérêts. Ils s’appliquent à compter du jour suivant la date de paiement des intérêts non payés jusqu’à la date d’ordonnancement ou de mandatement de l’ensemble des intérêts moratoires.