Après la réponse

En cas de refus de la part d'une entreprise de signer l'ordre de service de notification, quelle procédure amiable mettre en oeuvre ?

Le

Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, signé et numéroté. Dans le cadre de marché public de travaux, un mécanisme d'accusé de réception atteste que l'ordre de service a bien été envoyé, c'est cet accusé de réception qui fait courir les délais. L'ordre de service peut prendre la forme orale, mais en pratique cela se pratique peu pour des raisons de preuves en cas de litige. Le destinataire de l'ordre de service, le plus souvent le titulaire du marché, est dans l'obligation d'exécuter l'ordre de service. Même si celui ci est déclaré illégal postérieurement. Si le titulaire du marché n'exécute pas l'ordre de service, le pouvoir adjudicateur pourra prendre les mesures qui s'imposent (ex : des pénalités), et en cas de litige c'est le cocontractant de l'administration qui serait en tort. Si le cocontractant de l'administration, le titulaire du marché, est en désaccord avec l'ordre de service, il peut émettre dans un délai de 15 jours suivant la notification, des réserves. Ces réserves doivent être porter à la connaissance de l'administration, sous forme écrite, elles doivent être justifées de manière précise et seront ensuite examinées. Mais en tout état de cause, même si le titulaire du marché émet des réserves, il se doit d'exécuter l'ordre de service. Il est important que le titulaire du marché émette des réserves, s'il l'estime nécessaire, pour qu'en cas de litige, on ne puisse pas lui reprocher d'avoir exécuté le marché. Si le titulaire du marché, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'ordre de service, a gardé le silence ; son silence vaut acceptation d'exécution des prestations indiquées dans l'ordre de service.

Autres articles similaires

Distinction entre garantie à première demande et caution personnelle et solidaire en marchés publics

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont des sû...

Le paiement du prix dans les marchés publics

L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités pai...

Le versement des avances au sein des marchés publics

La passation sans publicité ou mise en concurrence préalable, l’allotissement, e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer