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Quel est le point de départ du délai de paiement en matière de marches publics de travaux?

Le 03/08/2009

Pour les marchés publics de travaux, le délaide paiement commence à courir à compter de la réception du décomptegénéral et définitif par le maître d'ouvrage et non plus del'acceptation du décompte par ce denier. A partir de ce point de départs'applique des délais différents en fonction de l'acheteur public (art98 CMP) :
-pour les administrations étatiques, 30 jours
-pour les collectivités territorial, il est de :
a) Quarante jours depuis le 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

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