Le CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'unmarché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montantdu marché. Il existe des avances forfaitaires fixés par le marché etdes avances facultatives qui visent à financer les investissements, lematériel acquis pour le marché et éventuellement les salaires etcharges. Les modalités des avances facultatives sont fixées par lemarché.
L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès que lemontant estimé du marché est supérieur à 50 000 euros.
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Le délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours pour les administrations étatiques et45 jours pour les collectivités territoriales. Le délai pour lescollectivités territoriales sera ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité,pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêtsmoratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, ils sontdus même en l'absence de demande de l'entreprise.
Le délai de paiement court à compter de la demande de celle-ci,effectuée par le titulaire. Le processus de paiement se déroule commesuit:
-Entreprise
-demande de paiement
-Pouvoir adjudicateur
-Mandat de payer
-Comptable public
-Ordre de virement
-Compte de l'entreprise
Deux exceptions à l'application du délai global de paiement :
les prestations non terminées
les marchés publics de travaux où le délai necommence à courir qu'à compter de l'acceptation du décompte général