2017 devrait être une année charnière pour les factures électroniques dans les marchés publics puisque les acheteurs publics seront tenus de les accepter à partir du premier janvier. Une évolution importante qui mérite quelques explications. La Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (Ficime) s'est récemment exprimée à ce sujet pour mettre les choses au clair.
D'abord, rappelons la définition officielle d'une facture éléctronique, tel qu'on peut la lire dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et l'article 289 du CGI :
“une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.”
Une subtilité de taille est mise en avant par la Ficime : c'est l'ensemble du processus de facturation qui doit être électronique et non seulement le mode de transmission du document. Une facture classique, scannée et transmise par courriel n'est donc pas une véritable facture électronique.
Faut-il oublier les pdf numérisés ? Tout dépend de la taille de l’entreprise. Pour le moment, pour faciliter la transition vers la facturation électronique, l’administration autorise encore ce type de documents à la condition qu’ils soient authentifiés et sécurisés au moyen d’une signature électronique. Mais les grandes entreprises devront changer leurs habitudes dès le 1er janvier 2017. Pour les plus petites entreprises, il reste une petite marge pour continuer à utiliser des pdf numérisés dans le cadre de la facturation électronique :
- 2018 pour les ETI
- 2019 pour les PME
- 2020 pour les micro-entreprises
La transmission de factures électroniques nécessitera après ces échéances d’avoir recours à un système d’échange de données informatisées normés. Pour les acheteurs publics, nous en parlions récemment, c’est la plateforme Chorus Pro qui fait office de système d’échange.
Lancé en septembre, ce portail est actuellement dans une phase de test de façon à ce que des retours d'expérience permettent de le peaufiner et de le rendre complètement opérant au 1er janvier 2017. Nous garderons un oeil attentif sur les ressentis quant à l'utilisation de Chorus Pro, amené à devenir un maillon incontournable pour les échanges de factures entre entreprises et acheteurs publics.