Une réforme pour renforcer l’application des pénalités

Une nouvelle réforme est entrée en vigueur à la suite de celle des six cahiers des clauses administratives générales de début avril. Elle a pour but de remettre un équilibre dans les liens contractuels entre les parties, notamment en ce qui concerne l’exécution financière de la commande publique. Mais l’exécution des marchés publics, dans son ensemble,  doit suivre des règles strictes comme celles des modes de paiement et de la mise en application des sanctions pour les retards. Les nouvelles dispositions mettent cependant un seuil pour le système de réduction des sommes dues au titulaire par rapport au coût des pénalités de retard à appliquer.

Aucun changement n’a été prévu pour les formules de pénalités de retard en comparaison aux réglementations de 2009 : 1/1000 e par jour de retard pour les fournitures, services et techniques de l’information et de la communication ; 1/ 3000 e par jour de retard pour les travaux, prestations intellectuelles, maîtrise d’œuvre et marchés industriels. Et il reste aussi la faculté de déroger à ces formules en intégrant une clause spécifique relative à cette faculté dans le cahier des clauses particulières. Le titulaire peut se prévaloir de son droit d’effectuer une demande auprès de l’acheteur public pour rallonger le délai d’exécution suivant les démarches réglementaires. La demande doit être justifiée et envoyée avant la date d’échéance de l’exécution du contrat. Dans le cas d’acceptation de l’acheteur, il sera exonéré de l’application des sanctions de retard. 

Un seuil de 10 % pour les pénalités de retard

L’application des pénalités de retard dans les marchés publics par les acheteurs publics est, depuis quelques années, introduite dans la jurisprudence.  Celle-ci incite à effectuer une juste application des pénalités envers les entreprises qui participent aux marchés publics. Le juge administratif peut ainsi  revoir les chiffres des pénalités lorsqu’il considère qu’elles sont exagérées par rapport au coût global du marché.  

 Généralement, seuls des cas spécifiques doivent permettre des pénalités jusqu’à 25 % du coût du marché. En dépit de réserves prévues dans les documents de la consultation, le seuil applicable pour les pénalités de retard est de 10 % de la somme totale du marché ou du bon de commande. Les CCAG prévoient par ailleurs un plafond de 1 000 € pour les cas d’exonération de paiement des pénalités du titulaire. Une application qui, toujours selon les CCAG, s’accompagnera préalablement d’une procédure contradictoire entre l’acheteur public et le titulaire.