Conditions de paiement des avances dans les marchés
Dans l’exécution des marchés publics, il faut savoir que différentes transactions sont à effectuer à toutes les étapes. La qualification de ces transactions est importante dans la mesure où elles ont des portées juridiques différentes. Pour exemple, les acomptes et les avances sont tous des fonds qui sont versés dans le compte d’un marché, mais ces derniers diffèrent en de nombreux points.
Contexte
L’avance est une somme d’argent qui sera allouée au titulaire de la commande publique au moment de la signature du contrat avant toute démarche d’accomplissement des prestations. Cette somme ne représente pas la totalité du montant convenu pour ces marchés. Elle comptera un pourcentage de 5 à 30 % du coût initial TTC du marché pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois ; de 5 et 30 % d’un coût égal à 12 fois le coût initial TTC du marché divisé par la durée calculée en nombre de mois.
Les PME bénéficient d’autres taux pour le versement des avances, soit 20 % pour les marchés publics de l’Etat ; 10 % pour les autres marchés.
Dans tous les cas, l’avance permet au titulaire de disposer d’un certain fonds dans sa trésorerie afin de subvenir aux besoins du marché dans l’attente du paiement proprement dit des prestations.
Cadre légal
Le versement des avances n’est cependant pas imposé à tout acheteur public, mais principalement à L’Etat, aux entités publiques, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements. Ces personnes publiques pour lesquelles cette opération sera obligatoire sont énumérées dans le Code de la Commande publique. Par ailleurs, suivant les dispositions dudit Code, ce versement est également obligatoire pour les marchés dont le coût d’origine est évalué à plus de 50 000€ HT et dont le délai d’accomplissement excède 2 mois.
Pour les avances à verser pour les accords-cadres à bons de commandes, la loi stipule que l’avance soit remise en une fois pour les accords-cadres d’au moins 50 000€ HT. Toutefois, pour ceux dont la valeur est supérieure à ce montant, l’avance sera versée à chaque bon de commande de plus de 50 000€ HT avec un délai d’exécution de 2 mois. Ces conditions doivent être stipulées expressément dans les contrats passés.
Quid des acomptes
La réception d’acomptes est un droit. Les acomptes ne sont pas versés avant le commencement des travaux ou des services conclus avec les acheteurs publics. Les acomptes sont versés par tranches selon l’avancement des prestations, soit, une fois certaines prestations accomplies. Il s’agit d’une partie de la rémunération due par le titulaire envers son prestataire. Comme pour les avances, les mêmes acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales …) sont concernés par le versement des acomptes. Cependant, la loi conditionne ce paiement par la notification obligatoire du titulaire, l’achèvement des prestations objet du versement, la production d’un décompte tel que prévu par le CCAG ou du CCAP.
De manière légale, le versement de l’acompte doit s’effectuer en partielles (celles-ci n’excédant pas une durée de trois mois) et doit être stipulé dans le contrat de marché public. Lorsque le titulaire du marché de travaux est une PME ou un artisan, la durée sera réduite à un mois. Cette réduction de délai à un mois peut être requise auprès du titulaire pour les autres types de marchés. Pour les marchés en cours, le titulaire dispose de la faculté de proposer les fractionnements des paiements selon les étapes d’exécutions prévues pour le marché.
