Dans une optique de pérennisation des mesures prises pour permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire, un décret n°202012-61 en date du 15 octobre 2020 vient simplifier les conditions de versement des avances.

Plus de plafonnement pour les avances

Le décret n°202012-61 en date du 15 octobre 2020 supprime le plafonnement des avances, qui ne pouvait se faire qu’à 60 % du montant initial du marché, facilitant de ce fait les conditions d’exécution financière des marchés. Les titulaires de marchés publics ne sont désormais plus tenus de constituer une garantie à première demande pour pouvoir jouir d’une avance dont le montant excède 30% de la valeur du marché. La suppression de cette obligation ne retire cependant pas aux acheteurs la possibilité de soumettre la constitution d’une telle garantie au versement d’une avance de cette hauteur.

Réadaptation des modalités de remboursement

Les modalités de remboursement, précise la Direction des affaires juridiques de Bercy, subissent une réadaptation « en conséquence du déplafonnement des avances ». Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant initial du marché le remboursement sera imputé « sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ». S’agissant des avances à hauteur de plus de 30 % du montant du marché, le remboursement sera défalqué des « sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement ».

Il y a aussi, précise Bercy, que les avances à hauteur de moins de 80 % du marché doivent impérativement être remboursées en intégralité avant que le montant des prestations réalisées par le titulaire n’atteigne 80 % du montant TTC du marché. Les dispositions de ce décret sont applicables à tous les marchés publics en cours de consultation et à tous ceux qui suivront sa publication au JO.