L’exécution des marchés et le paiement par carte d’achats
Dans le contexte des marchés publics, les procédés de paiement peuvent différer selon les critères des titulaires. Certains peuvent utiliser la carte d’achats, ce, même pour s’approvisionner en matériels, biens ou services auprès des fournisseurs dans les délais convenus.
Ce moyen de paiement a été prévu dans le but de réduire les dépenses liées à l’exécution du marché public. Il s’agit notamment de celles émanant de la dématérialisation des factures ou encore de la mise en place des outils et organes de contrôle. Elle vise également la réduction des délais et les conflits.
Le transfert des montants facturés est laissé à un organisme financier comme la banque à laquelle le pouvoir adjudicateur est rattaché. Un marché exécuté par carte d’achats est considéré comme payé, et cela met bien entendu fin au délai de paiement.
Validité de la carte d’achats
L’utilisation de la carte d’achats n’est pas valable pour tous les établissements publics et organismes étatiques prenant part à la commande publique. Elle ne s’emploie que pour les personnes morales détenant un comptable public, et par ailleurs, pour les titulaires disposant du droit de l’utiliser.
La carte d’achats ne s’applique pas non plus à certains marchés tel que le prévoit le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 qui précise que la carte ne concerne pas les marchés de travaux et les marchés sujets à une avance forfaitaire ou facultative. Cependant, les marchés de travaux, dans des cas précis nécessités pour l’exécution de la commande publique et sans qu’ils ne figurent dans un contexte de programme, peuvent y recourir.
En général, les achats de produits standard sont les causes du recours à la carte d’achats.
Conditions d’utilisation de la carte d’achats
Le décret renseigne sur les dispositions encadrant l’usage de la carte d’achats. Entre autres conditions, il est prévu que celui qui émet la carte soit un établissement de crédit ou des organismes agréés et limitativement listés dans le code monétaire et financier. Pour sa part, le porteur devrait être une personne morale détentrice d’une carte d’achats et les fournisseurs, des personnes référencées.
En dépit de ces possibilités d’utilisation, ce mode de paiement dans les marchés publics reste soumis à l’acceptation du titulaire. L’accord est obtenu par voie expresse par le contrat de marché public, un contrat où il sera également mentionné les délais d’exécution et de paiement.
Le point de départ du délai de paiement court du moment où l’utilisation de la carte est acceptée par les parties concernées. Chaque utilisation s’accompagnera d’un relevé et le montant sera enregistré par l’émetteur dans ses documents comptables spécifiques au marché conclu.
Le fonctionnement de la carte est assez simple : le titulaire effectuera une vérification des paramètres d’habilitation en passant par l’émetteur. Ensuite, il remettra au porteur les matériels ou exécutera les services dont il est question. Une fois la remise effectuée, le titulaire reviendra vers l’émetteur pour obtenir son paiement.
