Deux références à retenir
Destinés à réparer le préjudice commis par le retard de paiement, les intérêts moratoires garantissent le respect des délais de paiement dans les marchés publics. Leur calcul se fait en fonction de deux taux : le taux légal et le taux de la BCE. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est de 2,89% s’il est calculé en fonction du taux légal et de 8,00% s’il l’est en fonction du taux de la BCE et tout ceci conformément au décret du 29 mars 2013 relatif aux modalités de calcul du délai de paiement dans les contrats publics. Font partie des marchés susceptibles d’être objet d’intérêts moratoires :
- Les marchés publics passés par l’État et ses établissements publics excepté les établissements publics de santé, les établissements publics de santé aux armées et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.
- Les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Les marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires : des taux qui évoluent
Le calcul des intérêts moratoires se fait selon des taux qui changent d’année en année. Cette évolution est perceptible depuis l’année 2008. Ainsi à partir du 1er juillet 2008, qui représente la date à partir de laquelle les intérêts moratoires commencent à courir, les taux des intérêts moratoires en référence au taux légal (5,99 %) et le taux des intérêts moratoires en référence au taux BCE (11,07 %) étaient au plus haut. Si cette dernière donnée s’est relativement stabilisée autour de 8 % depuis le 1er juillet 2009, jusqu’au 1er janvier 2018, le taux des intérêts moratoires en rapport avec celui de la BCE a connu des variations plus marquantes, passant de 5,79 % au 1er janvier 2009 à 2,89 % au 1er janvier 2018.
