Légère amélioration générale des délais effectifs de paiement

Il est du devoir des pouvoirs adjudicateurs de payer sous un délai de 30 jours, les titulaires de marché et ce dès réception de leur facture, exception faite des établissements de santé pour lequel ce délai passe à 50 jours. L’observatoire des délais de paiement publie chaque année un rapport sur les délais effectifs de paiement. Il a été constaté, pour le compte de l’année 2018 une légère amélioration des délais globaux de paiement. En effet, le délai global de paiement de l’année 2018 a été de 21,4 jours, ce qui constitue un progrès de 0,1 jour par rapport à l’année 2017. Il a toutefois été constaté une légère dégradation du délai de paiement en 30 jours et moins (86,4 % contre 87,3 % en 2018). On se réjouit néanmoins d’une sensible amélioration des délais de paiement des établissements publics de santé (EPS) pour lesquels le délai général de paiement est passé de 47,9 jours en 2017 à 47,5 jours en 2018.

État des lieux sur les retards de paiement

Malgré des résultats globaux encourageants, certaines particularités sont à signaler, qui concernent les collectivités et certaines fédérations professionnelles de la sphère publique. Il y a à signaler pour les collectivités un allongement du délai global de paiement qui a rapport à la taille de la collectivité. À titre d’exemple, le délai global de paiement des communes qui ont entre 500 et 3999 habitants est en moyenne de 12,9 jours tandis que celui des plus grosses communes, telles celles qui ont plus de 50 000 habitants, est de 32,6 jours. Il y a aussi à noter le cas du retard de paiement de certaines organisations professionnelles comme le signale la Fédération Nationale des Travaux Publics. Ces retards sont à mettre au crédit des procédures de vérification des demandes de paiement parfois complexes et aux difficultés de certains opérateurs du secteur à faire face à la facturation électronique, fruit de la dématérialisation dans les marchés publics.