Les pénalités dans les marchés publics : mode opératoire
Qui dit infraction à une loi ou un règlement dit pénalité. En droit pénal du travail, il est prévu des sanctions claires et spécifiques pour toute contravention à une clause écrite lors d’un contrat. En cas de non respect des modalités contractuelles, il va sans dire que le contrevenant encourt des pénalités. Dans les marchés publics la procédure liée à ces pénalités administratives est déjà transcrite dans un document officiel en fonction du manquement de l’opérateur économique en charge d’une commande ou d’un lot donné. Il faut, si besoin est, signaler, que l’application stricto sensu de ces peines prévues par la loi n’est pas obligatoire et relève de l’évaluation de la collectivité ou du juge administratif. Auquel cas ce dernier est en mesure d’exonérer la peine prévue par la loi et de moduler le montant de la sanction qui se doit d’être a minima contraignante afin de dissuader les entreprises de transgresser les règles.
Les pénalités : une mesure nécessaire
Les peines sont plus ou moins coûteuses et conséquentes selon le degré de gravité de la violation de la réglementation qui circonscrit les marchés publics. Généralement, les préjudices donnant lieu aux pénalités les plus fréquentes sont les retards sauf si ce retard est dû à une circonstance extérieure au titulaire. Loin d’être optionnelles, ces pénalités figurent sur tous les marchés publics, quelle que soit leur catégorie et font preuve d’une grande diversité. Autant dire que les mesures répressives font l’objet de clauses ou formules minutieuses ainsi que d’une assiette de calcul. Au sein du dossier de pénalités consécutif à l’acte transgressif, est indiqué le non-respect d’une condition de travail de même que la punition prévue pour l’acte d’insubordination en question. Le cahier des charges définit donc les pénalités à mettre en œuvre, leur montant outre leur mode de paiement in fine.
