Des dispositions relatives aux délais de paiement dans les marchés publics
Le Code des marchés publics a pour vocation de spécifier les règles relatives aux différentes procédures qui sont liées à la commande publique. Cependant, quand on touche aux délais de paiement, on constate qu’il n’y a pas, à proprement parler, des dispositions précises à ce sujet. Pour avoir accès à une réglementation sur cet élément, les acheteurs publics se réfèrent plutôt au décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.
Cette référence est un moyen de permettre aux acheteurs publics d’en savoir plus sur les dispositions légales et juridiques auxquelles doivent se soumettre les collectivités locales. Quand on sait que les délais de paiement font partie des sujets sensibles des marchés publics, il est évident qu’il faut dégager des règles sur lesquelles les différents acteurs, opérateurs économiques ou organismes publics peuvent s’appuyer.
Les délais de paiement, un système adaptatif
En fonction de l’entreprise qui remporte un appel d’offres, le délai de paiement qui s’applique peut varier. En résumé, on distingue 3 délais de paiement :
- un délai de 30 jours pour les personnes morales ;
- un délai de 50 jours s’il s’agit d’un établissement public de santé ;
- un délai de 60 jours pour les entreprises publiques.
Dès que le pouvoir adjudicateur reçoit la demande de paiement, l’échéance pour la rémunération commence à être décomptée. Cependant, au cas où il n’y a pas de certitude quant à la date de réception de ladite demande, il est courant de tenir compte de la date d’exécution des travaux. Notez que le paiement ne peut être débloqué qu’en présence de toutes les pièces dans le dossier présenté par le titulaire du marché ou les sous-traitants. En cas de refus, le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver sa décision en donnant des justifications précises.
