Lundi 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, tenait une conférence de presse sur la question des délais de paiement aussi bien sur les marchés publics que privés. Action numéro 3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, La lutte contre l’allongement des délais de paiement est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. En effet, la trésorerie est un enjeu vital pour les entreprises, plus particulièrement pour les PME et TPE. Ainsi, 15 000 entreprises connaitraient, chaque année, des défaillances suite à des retards de paiement. S’il s’agit souvent de marchés privés, la responsabilité des acheteurs publics est également engagée, les petites collectivités affichant un retard moyen de 9 jours et les plus grandes un retard de presque 20 jours. La situation s’étant dégradée depuis 2012, Emmanuel Macron a décidé de procéder à un renforcement des dispositifs existants autour de trois axes principaux : transparence, exemplarité et contrôle.
Ce qui va changer pour les marchés publics.
Désormais et pour plus de transparence, l’Observatoire des délais de paiement, jusqu’ici réservé au secteur privé, publiera également les données concernant les délais de paiement et le paiement d’intérêts pour l’Etat (présentation ministère par ministère), des collectivités territoriales et du secteur hospitalier.
Emmanuel Macron a également insisté sur la nécessaire d’«exemplarité des donneurs d’ordre public ». Ainsi, l’Etat s’est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017. Pour les collectivités territoriales, qui se gèrent seules, il propose la mise en place dès 2016 d’un label de bonnes pratiques. Enfin, Emmanuel Macron a annoncé la fusion des médiations interentreprises et de la médiation des marchés publics en un guichet unique afin de simplifier le cadre du dialogue, diffuser les bonnes pratiques et renforcer le règlement à l’amiable.
Le dernier volet d’action s’appuie sur le renforcement des contrôles et des sanctions. Pour les entreprises publiques, cela se traduit par la possibilité de se faire contrôler et de recevoir une amende par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce dont elles étaient protégées avant la loi Croissance et Activité du 6 août 2015.
Pour rappel, le délai maximal de paiement des contrats de la commande publique est désormais fixé à 30 jours, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours). En cas de retard de paiement, il est prévu le versement d’intérêts moratoires (plus de 8%) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour aller plus loin :
- Une question sur les Marchés Publics? Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
- Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics.