Le délai global de paiement dans les marchés publics est de 30 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour les établissement publics de santé.
Cependant, il arrivait souvent aux entreprises d'être payées en retard. C'est pourquoi, un décret a été mis en place le 29 mars 2013, visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics. Depuis, le comptable public dispose de 10 jours pour vérifier les actions des entreprises avant de pouvoir procéder au versement des fonds. Dans le cadre de marchés passés avec des établissements publics de santé, le délai est de 15 jours. Mais la création de ce décret n'était pas suffisant pour permettre une fluidité des paiements.
Ainsi un autre décret a été conçu le 20 septembre 2013. Il s'agit d'une convention passée entre les collectivités locales et les comptables publics. Cette convention a pour but de réduire les délais de paiement en organisant au préalable les modalités de coopération entre les comptables publics et les entreprises. Dès lors, il est possible de prévoir des délais différents de ceux imposés par la réglementation. Dans cet accord, tout est pris en compte: aussi bien les délais, les dépenses, ainsi que la fréquence de transmission des accords de paiement.
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