Le 17/09/2013

Par nature, un marché à bons de commande se déroule par l'émission des bons de commande. Selon le code de marchés publics, les bons de commande se définissent comme des documents écrits transmis au détenteur du marché. Ces bons mentionnent non seulement les prestations décrites dans le marché mais aussi les quantités. Il arrive bien souvent que les commandes s'exécutent au préalable par téléphone avant leur régularisation par l'émission d'un bon de commande. Ce fut le cas dans l'affaire soumise à la Cour administrative d'appel de Marseille. En l'absence d'un bon de commande, comment connaître les prestations exécutées et les factures à payer?

Les bons de commande, une nécessité pour contrôler les prestations offertes

Les commandes urgentes peuvent s'effectuer par téléphone avec une confirmation ultérieure par bons de commande. Il arrive que certaines commandes urgentes se passent sans bons de commande. Dans ce cas de figure, le juge administratif refuse au titulaire le droit de recevoir un paiement pour sa prestation. Cette décision intervient car le juge est incapable de contrôler les factures remises. Il n'y a aucune trace juridique de la prestation.

Le bon de commande doit garder son caractère formel

Cette décision de justice prise par la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle l'importance de la forme et du contenu des bons de commande. Ces bons de commande doivent effectivement permettre de vérifier l'exactitude des services offerts. Un simple papier non signé ne contenant pas les factures jointes ne pourrait être constitué comme un bon de commande. L'absence d'un bon de commande formel est un frein pour engager la responsabilité de l'entité adjudicatrice.

Pour aller plus loin :
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