Le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales, réduit à 35 jours au 1er Janvier 2010, est passé depuis le 1er juillet à 30 jours. Voici donc le nouveau délai laissé aux collectivités territoriales pour payer leurs marchés. Celui s’aligne désormais sur le délai de paiement des marchés de l’Etat. Mesure qui avait déjà été prise dans le cadre du plan de relance de l’économie et du Small Business Act européen.
Elle va permettre de réduire les retards de paiements dont les PME font souvent l’objet. Et si des intérêts moratoires commencent à courir dès la fin du délai, ces intérêts sont trop peu réclamés par les entreprises par peur de se voir écarter d’autres marchés publics potentiels. Il est donc indispensable pour le développement économique de l’entreprise d’être payé dans les temps des prestations fournies. Pour les collectivités aussi, il s’agit d’un enjeu essentiel. Si celles-ci veulent se voir offrir des prestations de qualités, il faut que l’entreprise candidate ait pu faire toutes les modernisations nécessaires à son développement. Mais sans paiement, l’achat de nouveaux matériels, l’embauche de personnel qualifié est rendu plus difficile. Il faut espérer que ce nouveau délai, saura inciter les collectivités à plus de rigueur dans le paiement de leurs marchés.
Modalités prévu par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 et par l’article 98 du Code des marchés publics.